DROIT A L’ASSURANCE CHÔMAGE POUR LES DÉMISSIONNAIRES
Les personnes qui démissionnent en ayant un projet de création, de reprise d’entreprise ou de reconversion professionnelle auront désormais droit à l’assurance chômage au même niveau d’indemnisation que les autres.
Cette disposition, applicable à compter du 1er novembre 2019, sera très encadrée puisque le démissionnaire devra respecter une procédure stricte pour pouvoir prétendre à l’assurance chômage.
Les conditions à remplir :
- Etre apte.
- Etre inscrit comme demandeur d’emploi.
- Avoir accompli les démarches nécessaires à la mise en œuvre de son projet.
- Avoir minimum 5 ans consécutif de travail (soit 1300 jours).
- Poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation, un projet de création ou de reprise d’entreprise.
- Avoir une attestation de la CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale) qui valide le caractère réel et sérieux du projet préalablement à la démission.
- Demander un conseil en évolution professionnelle.
Examen de la demande auprès de la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale :
- La demande doit être effectuée et envoyée par le salarié « par tout moyen donnant date certaine à sa réception) à la CPIR agréée de son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail.
- Attention, pour faire cette demande le salarié ne doit pas avoir démissionné, il doit toujours être en poste.
- Un arrêté est en attente pour les précisions des documents à joindre à la demande.
Examen de la demande par la CPIR :
Dans le cadre d’une reconversion :
La commission (CPIR) examine :
- Le projet de reconversion.
- Les caractéristiques du métier souhaité.
- La formation envisagée et les modalités de financement envisagées.
- Les perspectives d’emploi à l’issue de la formation.
Dans le cadre d’une reprise ou d’une création d’entreprise :
La commission (CPIR) examine :
- Les perspectives du marché de l’entreprise.
- Les besoins de financement et les ressources financières de l’entreprise.
- Les moyens techniques et humains de l’entreprise.
Décision de la CPIR et contrôle par Pôle Emploi :
- La commission notifie sa décision « par tout moyen donnant date certaine à sa réception ».
- En cas de refus, la commission justifie celui-ci et le salarié dispose d’un délai de 2 mois pour exercer un recours gracieux.
- En cas de validation, le salarié peut faire sa demande d’allocation chômage dans les 6 mois suivant la décision de la CPIR.
- Lors de l’acceptation, la réalité des démarches sera contrôlée dans les 6 mois suivant l’ouverture des droits.
- Si l’intéressé ne peut justifier de ces démarches il sera radié pendant 4 mois et ne percevra plus ses indemnités qui ne seront reversées que sous certaines conditions.
Ce droit pourra être renouvelé tous les cinq ans, soit huit fois sur une vie professionnelle de 40 ans.
