L’indemnisation des arrêts maladie depuis le 11 juillet 2020
Depuis le début de la pandémie de Covid-19, de nombreux textes sont venus aménager les conditions de versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale et des indemnités complémentaires à la charge de l’employeur aux salariés en arrêt de travail, liés ou non au coronavirus.
Avec la fin de l’état d’urgence sanitaire le 10 Juillet dernier, certaines de ces règles ont évolué.
Vous trouverez ci-après une synthèse des dispositions à appliquer, précisant la date de fin des mesures dérogatoires.
Les salariés en arrêt de travail maladie, qu’ils soient atteints ou non du Coronavirus, bénéficiaient des indemnités journalières de la Sécurité Sociale sans délai de carence depuis le 24 mars. Cette mesure exceptionnelle était prévue jusqu’à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.
En conséquence, pour les arrêts de travail débutant à compter du 11Juillet 2020, le délai de carence pour les indemnités journalières de Sécurité Sociale est à nouveau applicable. La CPAM versera donc les indemnités à compter du 4èmejour d’arrêt de travail pour maladie.
Ces salariés peuvent également bénéficier de l’indemnisation légale complémentaire de l’employeur (90 % du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 du salaire brut pendant 30 jours).
Là encore, le délai de carence spécifique de 7 jours applicable en cas d’indemnisation légale complémentaire avait été supprimé depuis le 24 Mars. Ce délai de carence de 7 jours est réactivé, pour tous les arrêts de travail pour maladie débutant à compter du 11 Juillet 2020, que le salarié soit ou non atteint du Coronavirus.
En revanche, la condition d’ancienneté d’un an en principe applicable pour l’indemnisation légale complémentaire n’est pas réactivée. Un salarié ayant une ancienneté inférieure à un an bénéficiera de l’indemnisation complémentaire, et ce pour les arrêts maladie identifiés ou non Coronavirus débutant jusqu’au 31 Décembre 2020.
Pour mémoire, cette indemnisation légale doit toujours être comparée à l’indemnisation prévue par la Convention Collective, l’indemnisation la plus avantageuse devant être retenue.
La situation des salariés non malades qui bénéficient d’un arrêt de travail dérogatoire car ils ont été en contact avec une personne atteinte du Coronavirus continuent à bénéficier du dispositif favorable d’indemnisation instauré par le décret du 31 Janvier 2020.
Leur traitement reste inchangé au 11 Juillet 2020.
Ces salariés pourront ainsi bénéficier des IJSS sans carence jusqu’à trois mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 10 Octobre 2020.
Ces salariés « cas contact » bénéficieront également de l’indemnisation complémentaire de l’employeur :
- sans délai de carence depuis le 12 Mars et jusqu’au 10 Octobre 2020;
- sans condition d’ancienneté à compter du 12 Mars et jusqu’au 10 Octobre 2020.
Là encore, cette indemnisation légale doit toujours être comparée à l’indemnisation prévue par la Convention Collective, l’indemnisation la plus avantageuse devant être retenue.
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