Accord majoritaire toiletté

En cas de difficultés de l’entreprise menaçant l’emploi, l’accord d’entreprise pourrait s’imposer au contrat de travail. Le salarié refusant alors l’accord pourrait être licencié aux mêmes conditions qu’un licenciement économique, mais sans déclencher l’obligation de plan social en présence de 10 départs ou plus. En outre, l’exécutif réfléchit à assouplir la notion d’accord majoritaire de branche ou d’entreprise : en cas d’accord signé par des syndicats représentant entre 30 et 50% des voix aux élections professionnelles, les syndicats signataires pourraient alors solliciter un référendum susceptible de valider l’accord.