Accords majoritaires requis

François Hollande a annoncé pour ces prochains mois une loi renforçant les accords d’entreprise par rapport à la loi, sans pour autant remettre en cause les garanties légales actuelles en matière de durée du travail, de contrat de travail et de salaire minimum. Cette primauté des accords ne sera possible qu’après signature par des syndicats représentant au moins 50% des voix aux élections professionnelles (contre 30% actuellement). Un principe contenu dans le rapport Combrexelle remis le 9 septembre au gouvernement.