Congé de paternité et d’adoption : de nouvelles règles s’appliquent le 1er juillet 2021

Allongement du congé de paternité lorsqu’il est partagé, modalités de décompte des congés pour événements familiaux…

Allongement du congé de paternité

Pour les enfants nés à compter du 1er juillet 2021 (ou nés avant le 1er juillet mais dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date) le congé de paternité et d’accueil de l’enfant sera de :

• 25 jours calendaires en cas de naissance simple
• 32 jours calendaires en cas de naissance multiple

Auxquels il convient d’ajouter y compris le congé de naissance de 3 jours ouvrables (ou congé conventionnel plus long).

 

Il est à noter que les 25 (ou 32 jours) de congé paternité seront indemnisés par la Sécurité Sociale alors que l’employeur continuera à prendre en charge les 3 jours de congé de naissance.

 

A partir du 1er juillet 2021, le congé de paternité sera composé de 2 périodes :

• 7 jours obligatoires : 4 jours calendaires consécutifs immédiatement pris après le congé de naissance de 3 jours.

La loi prévoit désormais une interdiction d’employer le salarié durant cette période. L’employeur aura pour obligation de mettre le salarié en congé au moins pour cette durée, même si l’intéressé ne dépose pas de demande ou si le délai de prévenance n’est pas respecté. Le congé de naissance commencera à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.

 

• 21 jours calendaires fractionnables (ou 28 jours si naissances multiples) : ces 21 jours seront facultatifs, le salarié pouvant décider de ne pas les prendre. Ils pourront être pris de manière fractionnée. Une partie pourrait en effet être prise à la naissance, l’autre partie dans les 4 mois qui suivent l’accouchement.

Rappelons qu’actuellement, le congé paternité débute dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l’enfant et qu’au-delà de ce délai, ce droit est perdu, hormis dans l’un des cas suivants : hospitalisation de l’enfant (le congé est pris dans les 4 mois qui suivent la fin de l’hospitalisation) ou décès de la mère (le congé est pris dans les 4 mois qui suivent la fin du congé postnatal dont bénéficie le père).

 

A compter du 1er juillet 2021, le salarié devra respecter le délai de prévenance (compris entre 15 jours et 2 mois) pour communiquer à l’employeur la date prévisionnelle de l’accouchement, ainsi que les dates de prise de son congé et la durée de la ou des périodes de congés.

 

Il est à noter que l’interdiction d’emploi ne sera pas applicable au congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 4 jours lorsque le salarié ne peut pas bénéficier des indemnités journalières (s’il n’a pas travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédents le début du congé).

 

D’après le décret paru le 10 mai dernier, le « père » communique à l’employeur :

• La date prévisionnelle de l’accouchement au moins 1 mois avant cette date ;
• et, 1 mois à l’avance, les dates de prise et les durées de la ou des périodes correspondant à la fraction non obligatoire du congé de paternité.

Une amende sera applicable aux entreprises qui ne respectent pas les droits du deuxième parent.

 

Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le contrat de travail du salarié est suspendu. Durant ce congé, le salarié ne peut pas être licencié, sauf pour faute grave ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Le salarié peut démissionner durant le congé de paternité.

 

Le Code du travail précise également que le père doit être réintégré à son poste ou dans un poste similaire, sans baisse de rémunération, à son retour de congé paternité (article L.1225-36 du Code du travail).

 

Rappelons enfin que le Code du travail assure également au père une protection contre le licenciement en prévoyant qu’aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.

 

Le congé d’adoption s’allonge, notamment lorsqu’il est partagé par les parents 

A compter du 1er juillet 2021, la durée du congé, accordé aux parents adoptants, passe de 10 à 16 semaines pour l’arrivée d’un enfant (pour les 2 premiers enfants arrivant au foyer).

En revanche, le congé d’adoption reste de :

• 18 semaines (sans changement) lorsque l’adoption porte à 3 ou plus le nombre d’enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge ;
• 22 semaines (sans changement) en cas d’adoptions multiples.

 

Lorsque le congé sera réparti entre les 2 parents, les parents pourront bénéficier de 14 jours supplémentaires en plus :

• soit 25 jours supplémentaires de congé d’adoption (au lieu de 11 actuellement)
• et 32 en cas d’adoptions multiples (au lieu de 18 actuellement).

 

Modalités de décompte des congés pour événements familiaux 

Le Code du Travail fixe la durée du congé rémunéré auquel ont droit les salariés lors de certains événements familiaux : mariage du salarié, conclusion d’un Pacs, décès de certains membres de la famille, naissance, …) mais ne précisait pas jusqu’à présent si la durée du congé devait être décomptée en jours ouvrables ou en jours ouvrés, ce qui pouvait donner lieu à discussion entre employeurs et salariés.

 

La Loi de Financement de Sécurité Sociale pour 2021 précise que les durées minimales des congés exceptionnels pour évènements familiaux prévues par le Code du travail sont exprimées en jours ouvrables et doivent être décomptées de la sorte à partir du 1er juillet 2021.

 

Rappel : Certaines conventions collectives prévoient des durées de congés pour évènements familiaux plus longues et précisent même les modalités de décompte, en jours ouvrables ou en jours ouvrés.

Ces modalités conventionnelles devront être respectées si elles sont plus avantageuses que les durées légales décomptées en jours ouvrables. Pour les conventions collectives ne précisant pas si le congé doit se décompter en jours ouvrables ou ouvrés, il conviendra de retenir le décompte en jours ouvrables à partir du 1er juillet 2021.