Fonds de solidarité juin et juillet 2021

Les particularités et modalités des mois de juin et juillet viennent de sortir avec le Décret n°2021-840 du 29 juin 2021. Comme prévu, nous nous dirigeons vers une fin de cycle. Comme désormais pour janvier à mai 2021, le législateur a réécrit entièrement un nouvel article, le 3-28 pour juin et juillet 2021, mais il y a naturellement des différences par rapport à l’aide de mai. A noter particulièrement :

• La prolongation du fonds de solidarité jusqu’au 16 août 2021,
• la reconduction, pour les mois de juin et juillet 2021, de l’aide de 1 500 euros pour les < 50 salariés avec une baisse de CA > 50 % et domiciliées dans les territoires faisant l’objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée,
• l’ajout des entreprises domiciliées dans une station de montagne et appartenant aux secteurs de la coiffure et des soins de beauté au régime des commerces des « stations de Montagne » pour les aides au titre des mois d’avril (prolongation de la date d’ouverture du guichet du 30 juin au 31 juillet) et de mai,
• l’ajout en S1bis des entreprises du secteur de la fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de la fabrication d’articles à mailles,

 

Nous vous avons à la fois récapitulé le tout et souligné les différences :

Les conditions pour avoir droit au Fonds au titre de juin et juillet 2021 sont :

• interdiction d’accueil du public sans interruption chaque mois en juin et juillet 2021 et avoir subi une perte de CA > 20 % par mois. 

AIDE = (idem mars, avril et mai sans l’option la plus favorable) : 20 % du CA de référence. Attention le CA de mai 2021 (comme pour avril) ne contient pas le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter,

 

• Ou perte de CA > 10% par mois et :

      a) S1 (liste en vigueur au 11 mars, inchangé) 

      b) Secteur S1B (liste en vigueur au 30 juin 2021) et elles remplissent au moins une des 3 conditions suivantes (pas de changement mais rappel) : 
* soit création avant le 1er mars 2020, perte de CA > 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au CA de référence sur cette période, 
* soit une perte de CA > 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de référence, avec des variantes de calcul selon qu’elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, ou après le 1er octobre 2020, 
* soit, si création avant le 1er décembre 2019, une perte de CA annuel entre 2019 et 2020 > 10% ; NB : le CA de l’année 2019 = CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois,

      c) autre secteur que S1 et S1b et activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et maintenance navale et sont domiciliées à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française (Attention c’est une nouveauté qui vient à la place de « ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune, mentionnée à l’annexe 3 montagnes »),

      d) n’y ont plus accès ces mois-ci : activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments, dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10 000 m2, a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021, en application de l’article 37 du décret du 29 octobre 2020,

 

Critères d’éligibilité – sans changement : Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le 1e jour de chaque période mensuelle concernée, d’un contrat de travail à temps complet, avec un effectif salarié annuel de l’entreprise> 1,

Pour a) b) c) – AIDE : ATTENTION différente selon les mois concernés, taux et modalités différentes des périodes précédentes :

• = 40% de la perte de CA, dans la limite de 20 % du CA de référence, pour JUIN,
• = 30% de la perte de CA, dans la limite de 20 % du CA de référence, pour JUILLET,

 

IMMUABLE : pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée.

• Les autres entreprises ont droit à une aide de la perte de CA avec max. 1 500€, si :

  < >perte de CA > 50 % chaque mois concerné de juin ou juillet 2021,

  elles sont domiciliées dans un territoire, mentionné au III de l’annexe 2 (montagne), ayant fait l’objet des mesures de restrictions pendant au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée,

  les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er avril 2021, d’un contrat de travail à temps complet. …

  l’effectif du groupe < 50 salariés.

  elles ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021,

  AIDE = perte de CA avec max. 1500 euros,

 

– plafond toujours à 200 000€ mensuels au niveau groupe,

– le délai de la demande d‘aide est fixé au maximum à 2 mois après la période de mandée, donc au 31 Aout 2021 pour juin et 30 septembre pour juillet 2021,