Frais professionnels

 

Les dernières mises à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale « BOSS » en date des 25 juin et 30 juin derniers portent sur les avantages en nature, les frais professionnels et les allègements généraux.

Rappelons que depuis le 1er avril 2021, les frais professionnels se sont substitués aux frais d’entreprise.

Dans cet article, nous allons nous intéresser aux frais professionnels.

 

Repas d’affaires

Depuis le 1er avril 2021, les repas d’affaires ne sont plus considérés comme des frais d’entreprise mais comme des frais  professionnels et traités comme tels.

Pour que les repas d’affaires soient considérés comme des frais professionnels, exonérés de cotisations, outre les conditions habituelles (engagés dans l’intérêt de l’entreprise, pas de caractère excessif…) il ne doit pas y avoir d’abus manifeste.

En 2005, l’administration avait précisé qu’il n’y avait pas d’abus manifeste dès lors que le salarié bénéficiait d’un repas d’affaires par semaine ou de 5 repas par mois.

Au-delà, les repas étaient considérés comme des avantages en nature et donc susceptibles d’être soumis à cotisations. En cas de litige, la situation devait être appréciée au cas par cas. Cette position prise par l’administration avait été abandonnée très rapidement.

Dans une mise à jour du BOSS en date du 25 juin 2021, la direction de la SS réintroduit la limitation du nombre de repas d’affaires. Retour donc à la case départ : au-delà de 5 repas par mois ou 1 repas par semaine, les repas d’affaire redeviennent des avantages en nature et doivent être réintégrés dans l’assiette des cotisations, de la CSG et de la CRDS.

 

Gérants égalitaires de Sarl et Selarl

Le champ d’application des frais professionnels applicables aux gérants minoritaires des SARL et Selarl s’impose désormais aux gérants égalitaires de ces mêmes sociétés.

A ce titre, lorsque ces personnes utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles, les frais engagés  peuvent être déduits en utilisant les barèmes kilométriques publiés chaque année par l’administration.

 

Salariés – indemnités kilométriques

Désormais, le montant de l’indemnité kilométrique versée au salarié qui utilise son véhicule personnel (automobile, moto, cyclomoteur) à des fins professionnelles est majoré de 20% en cas d’utilisation d’un véhicule électrique.

 

Transport domicile lieu de travail

 

L’employeur a l’obligation de prendre en charge les titres de transport permettant de réaliser dans le temps le plus court les déplacements entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sur la base du tarif de seconde classe.

Il est précisé que lorsque plusieurs abonnements à des services publics de transport en commun ou de location de vélos sont nécessaires à la réalisation du trajet domicile-travail, l’employeur prend en charge 50% du coût de ces différents titres d’abonnement.

Pour les salariés ayant une double résidence, la résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés. En conséquence, les frais de transport entre sa résidence de travail et sa résidence de famille n’ouvrent pas droit à la prise en charge obligatoire de son abonnement.

 

Forfait mobilités durables

 

La prise en charge obligatoire des frais de transport en commun est cumulable avec le forfait mobilités durables dans la limite globale de 500 € par an et par salarié depuis le 1er janvier 2021.

La liste des modes de transport éligibles au dispositif concerne :

• Le vélo, avec ou sans assistance électrique, le cyclomoteur propriété du salarié, en location ou en libre service, le covoiturage en tant que conducteur ou passager, les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ainsi que les autres services de mobilité partagée.

Télétravail

 

Lorsque le salarié en situation de télétravail engage des frais, l’allocation forfaitaire versée par l’employeur sera réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de 10 € par mois, pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine.

Cette allocation forfaitaire passe à 20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine, 30 € par mois pour trois jours par semaine…

Lorsque le montant versé par l’employeur dépasse ces limites, l’exonération de charges sociales pourra être admise à condition de justifier de la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié.