ISF PME recentré sur les moins de 7 ans
Fil d'actualités économiques | 15 octobre 2015
Le dispositif ISF-PME (déductibilité ISF des investissements dans les PME, plafonné à 45.000 euros) sera bien recentré sur les jeunes entreprises de moins de 7 ans, pour se conformer à un récent règlement européen sur les aides d’Etat. Cette limite pourrait être contournée dans seulement deux cas : si l’investissement est supérieur à la moitié du chiffre d’affaires de la PME bénéficiaire ou si le plan d’investissement prévoit plusieurs tours de table.
