Je souhaite transmettre mon entreprise
Qu’est-ce qu’une transmission d’entreprise ?
Il s’agit de la cession (du point de vue du cédant) et de l’acquisition (du point de vue du repreneur) d’une entreprise.
Cette transmission peut prendre différentes formes :
- La vente d’une entreprise individuelle ;
- La vente des parts d’une société ;
- La vente des actifs et passifs de la société ;
- La vente d’une partie des actifs ou des activités de la société.
Ces modalités de l’opération seront notamment influencées par la forme juridique et la situation financière de l’entreprise.
Plusieurs étapes peuvent être nécessaires :
Anticiper la cession de votre entreprise.
Vous projetez d’anticiper la cession par donation ou succession des titres de votre entreprise ?
Vous souhaitez organiser la transmission de votre entreprise dans un cadre juridique et fiscal maîtrisé ?
Si vos actifs professionnels représentent une valorisation significative par rapport à votre patrimoine global, l’anticipation de sa transmission est, en effet, primordiale.
Vous avez entendu parler du dispositif DUTREIL, mais vous pensez qu’il est réservé à la transmission de votre entreprise en intégralité avec un enfant repreneur identifié ?
Définissez le mode de cession.
La vente du fonds d’entreprise
Juridiquement, il n’y a pas de garantie de passif à prévoir, car la vente du fonds n’emporte pas de transfert de dettes. Ce qui réduit les audits à conduire aux aspects sociaux et au bail commercial.
En revanche, il faut purger le droit éventuel de préemption des communs et soumettre la cession à un formalisme pouvant être exigeant.
Fiscalement, si l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu, la vente du fond n’entraîne pas de risque de surimposition au titre des plus-values.
Cependant, les dispositifs d’exonérations sont limités.
La vente des titres de sociétés
Juridiquement, le formalisme est allégé et n’oblige pas à séquestrer le prix de vente.
En revanche, pendant la phase de négociations, il faut prévoir la réalisation de multiples audits dont les résultats vont influencer la fixation du prix. Certains dispositifs peuvent être mis en place (comme la garantie d’actif et de passif) qui fait peser un risque de mise en cause, pendant la durée de cette garantie, sur le cédant.
Fiscalement, la cession des titres de sociétés est susceptible d’être éligible à plusieurs régimes d’exonération de plus-values.
Financièrement, pour des raisons de garantie, le recours à l’emprunt est plus compliqué pour l’acquéreur.
Comment optimiser fiscalement la transmission ?
Plusieurs dispositifs fiscaux ont été mis en place pour favoriser la transmission des entreprises. Ils sont différents suivants que l’entreprise soit transmise dans le cadre familial ou vendus à des tiers.
Dans les deux hypothèses, des régimes de faveur existent pour réduire voire exonérer l’impôt des plus-values et les droits de mutation qui sont générés par l’opération.
Toutefois, certaines techniques d’ingénieries (créations d’une holding, utilisation du démembrement de propriété…) doivent et peuvent être envisagées afin de parvenir à réaliser l’opération dans des conditions optimales pour le cédant et le cessionnaire.
Pourquoi se préoccuper de l’après-cession ?
La cession d’une entreprise constitue pour le cédant (à titre gratuit ou onéreux) une rupture dans sa vie patrimoniale.
Le produit de la vente (le cas échant) représente un capital souvent important par rapport aux autres actifs privés détenus.
La source principale de revenus du foyer disparait et doit être remplacée, les contrats de prévoyance souscrit au titre de l’entreprise cessent leurs effets.
De plus, la transmission de l’entreprise s’accompagne le plus souvent de la nécessité d’envisager la réorganisation de patrimoine privée, pour préparer sa transmission ultérieure aux héritiers et préserver le conjoint survivant.
De cette préparation anticipée dépendra le niveau de la pression fiscale sur les revenus ultérieurs, le patrimoine détenus (IFI) et la transmission de celui-ci (droits de successions,…).
Quel rôle va jouer le conjoint du chef d’entreprise ?
La place du conjoint dans le cadre de la transmission ne doit pas être négligée.
La nature de l’entreprise ou des titres de l’entreprise et du produit de cession propre ou commun dépend du régime matrimonial des époux. L’autorisation du conjoint marié sous le régime légal ou des partenaires pacsés si l’entreprise est un bien indivis est requise pour donner ou céder une entreprise ou les titres d’une entreprise constituée par exemple sous la forme de SARL.
Et en cas de distanciation récente du bien dans le couple, la situation peut enduire à un blocage rendant impossible la transmission.
Finalement, la structuration de votre patrimoine professionnel est un enjeu important et engendrera des coûts plus ou moins important. Il faut en mesurer les avantages et les inconvénients afin de répondre à vos besoins et objectifs.
Tous ces sujets nécessitent du temps et de la réflexion pour répondre à vos objectifs patrimoniaux, tant au niveau professionnel que personnel.
